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Mise à jour le : 30 Juin. 2009

Tourisme

Les aides et subventions

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I. - L'Aide financière en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant.

(fonds du Service du Tourisme)

Fondement juridique : Délibération n° 96-154 APF du 5 décembre 1996

Objectif : favoriser le développement des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant en Polynésie française en permettant l’octroi de subventions en faveur des projets de création, de rénovation et d’extension dans ce secteur d’activité.

Zone éligible : ensemble de la Polynésie française.

Nature de l’aide : subvention plafonnée à 3 500 000 F CFP par entreprise.

Eligibilité :

1. Sont irrecevables, les demandes de subventions :
   • relatives à des projets bénéficiant des dispositifs d’incitations fiscales à l’investissement en Polynésie française ;
   • relatives à des dépenses engagées depuis plus de 8 mois à la date du dépôt de la demande.
2. L’article 6 de la délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 définissant les catégories d’hébergement qui stipule notamment qu’aucune subvention et avantage ne peut être octroyé aux établissements d’hébergement touristique s’ils ne sont classés en application de ladite délibération ou si ce n’est pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Conditions d’attribution :

• justifier d’une expérience dans le secteur touristique et démontrer l’intérêt touristique du projet ;
• être en règle au niveau du permis de construire, du RC, de la patente et autres déclarations fiscales et sociales ;
• souscrire une assurance en responsabilité civile ;
• solliciter une demande de classement au service du tourisme.

Procédure administrative :

Retrait du dossier au service du tourisme
Tel. 47.62.00 – fax : 47.62.04
Décision : Président de la Polynésie française

Obligations du bénéficiaire : Dépôt d’un dossier complet comprenant :

• le formulaire de demande d’aide dûment rempli ;
• l’ensemble des autorisations administratives liées au demandeur (RIB, patente, attestations fiscales, attestation de régularité CPS, factures pro formas et devis, attestation de classement provisoire (ACP) dans le cadre d’un projet de création ou récépissé de dépôt complet de classement dans le cadre d’un projet de rénovation ou d’extension ;
• dans les 12 mois qui suivent le versement de la subvention, l’entreprise bénéficiaire doit produire les justificatifs de l’utilisation de la subvention dans le cadre du projet présenté auprès du service du tourisme. A défaut de production de justificatifs ou dans le cas où la subvention a reçu une destination n’entrant pas dans le cadre du projet présenté, un ordre de recettes est établi pour le remboursement de tout ou partie de cette subvention.

II. - Dispositif d’aide en faveur des pensions de famille et des petits hôtels familiaux (Bungalows FEI).

Fondement juridique :

• Délibération n° 2000-1 APF du 13 janvier 2000
• Arrêté n° 323 CM du 29 février 2000

Objectif :
Favoriser le développement des pensions de famille et des petits hôtels familiaux en Polynésie française en permettant l’octroi de construction clé en main (bungalows FEI) relatif à un projet de création, d’extension ou de rénovation.

Zone éligible : ensemble de la Polynésie française

Nature de l’aide :

• livraison à destination, entièrement achevés et équipés, à l’exclusion des meubles, des matériaux et des équipements d’exploitations, d’unités à usage d’hébergement au nombre maximum de quatre ;
• fourniture, dans les mêmes conditions, d’une construction à usage de restauration et d’une cuisine.

Eligibilité : sont irrecevables, les demandes de subventions :

• relatives à des projets bénéficiant des dispositifs d’incitations fiscales à l’investissement en Polynésie française prévues aux titres I et II de la troisième partie du code des impôts intitulée « incitations fiscales à l’investissement » ;
• concernant les types d’établissements « chambres d’hôtes » ou « fare d’hôtes ».

Conditions d’attributions :

• justifier d’une expérience dans le secteur touristique et démontrer l’intérêt touristique du projet ;
• engagement d’exploitation de l’établissement pendant 10 ans à compter de la remise des bungalows ;
• formation ou expérience professionnelle en gestion et hôtellerie d’une durée minimale de 2 années continues ou discontinues ;
• être en règle au niveau du permis de construire, du RC, de la patente et autres déclarations fiscales et sociales ;
• souscrire une assurance en responsabilité civile ;
• solliciter une demande de classement au service du tourisme.

Procédure administrative :

retrait du dossier :

1. au Service du tourisme
   Tel. 47.62.00 – fax : 47.62.04
2. dans les Circonscriptions des archipels concernés
   Décision : commission permanente du FEI.

Obligations du bénéficiaire :

1. Dépôt d’un dossier complet comprenant :
   • le formulaire de demande d’aide dûment rempli ;
   • l’ensemble des autorisations administratives liées au demandeur (RIB, patente, attestations fiscales, attestation de régularité CPS, factures pro formas et devis, attestation de classement provisoire (ACP) dans le cadre d’un projet de création ou récépissé de dépôt complet de classement dans le cadre d’un projet de rénovation ou d’extension.
2. S’acquitter auprès du FEI de la participation financière du porteur du projet ;
3. S’engager à exploiter l’établissement pendant 10 ans à compter de la remise des bungalows ;
4. Produire auprès du service du tourisme tout documents comptables ou autres nécessaires au suivi de la gestion de l'activité de l'établissement pendant la durée d’exploitation obligatoire des 10 ans.

En cas de non respect de l’une des trois dernières obligations sus-mentionnées, le bénéficiaire est tenu au remboursement au prorata de la durée d’exploitation restant jusqu’à l’achèvement du délai de 10 ans des sommes engagées par la puissance publique.

III. - Aide financière du FEI.

Nature de l’aide : subvention du F.E.I. destinée aux porteurs de projet installés dans les îles de la Polynésie française, à l’exception de Tahiti et Moorea.

Objectifs : inciter au développement des investissements économiques dans le cadre de la politique de revitalisation des archipels.

Fondement juridique : arrêté n° 1162/CM du 12 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Fonds d’Entraide aux îles ».

Procédure administrative : le retrait et le dépôt des dossiers s’effectuent auprès des circonscriptions des archipels concernés.

IV. Dispositif au F.R.E.D (Fonds pour les Restructurations de Défense).

Nature de l’aide :
subvention versée par l’Etat et destinée aux porteurs de projet installés en Polynésie française.

Objectifs :
aider à la restructuration des régions et bassins d’emplois touchés par la réduction des activités des armées en privilégiant les actions concourant au renforcement du tissu économique et industriel local.

Fondement juridique :
convention entre l’Etat (Ministère de la Défense) et le Territoire du 4 février 1995 et circulaire n° 5-0598DEF/SGA/DAR de juillet 1995.

Procédure administrative :
le retrait et le dépôt des dossiers s’effectuent auprès de la MAFIC – Haut-Comissariat à l’adresse suivante :

MAFIC
BP : 115
98713 - Papeete
Tél : 46 86 41, Fax : 46 86 89
E-mail : mafic@haut-commissariat.pf

Textes régissant les aides à la petite hôtellerie

ARRETE n° 1162 CM du 12 septembre 2001
portant organisation et fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé “Fonds d’entraide aux îles”.
(JOPF du 20 septembre 2001, n° 38, p. 2389)

DELIBERATION n° 2000-1 APF du 13 janvier 2000
instituant un dispositif d’aide en faveur des pensions de famille et des petits hôtels familiaux.
(JOPF du 27 janvier 2000, n° 4, p. 199)

ARRETE n° 323 CM du 29 février 2000
fixant des dispositions pour l’application de la délibération n° 2000-1 APF du 13 janvier 2000 instituant un dispositif d’aide en faveur des pensions de famille et des petits hôtels familiaux
(JOPF du 9 mars 2000, n° 10, p. 578)

DELIBERATION n° 96-154 APF du 5 décembre 1996
instituant un dispositif incitatif en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l’habitant.
(JOPF du 19 décembre 1996, p 2212)

 

 

Formulaire de demande d’aide
dans le cadre du dispositif incitatif en faveur des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant
(Délibération n° 96-154 APF du 5 décembre 1996)

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