Transports aériens internationaux

Textes réglementaires

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Les texte régissant les transports aériens

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 Les textes présentés ci-après ne concernent que ceux relevant de la compétence du Ministère des transports aériens.

Sont mentionnés les texte régissant les services compétents de la Polynésie française, et tous les textes relatifs aux transports aériens.

Les administrations territoriales

Délibération n° 92-232/AT du 30 décembre 1992
portant création du service territorial des transports interinsulaires.

Délibération n° 99-110/APF du 15 juin 1999
modifiant la délibération n° 92-232/AT du 30 décembre 1992 portant création du service territorial des transports interinsulaires.

ARRETE n° 354 CM du 26 avril 1993
portant organisation et fonctionnement du (nouvelle dénomination, Ar n° 982 CM du 19/07/1999) « service des transports maritimes et aériens » (S.T.M.A.)
(JOPF du 6 mai 1993, n° 18, p. 800)

Le transport aérien


U.L.M.

Délibération n° 99-129/APF du 22 juillet 1999
relative à l’utilisation et l’exploitation des aérodynes ultra légers motorisés (ULM) en Polynésie française.

Arrêté n° 1254/CM du 10 septembre 1999
fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés (ULM) peuvent atterrir ailleurs que sur un aérodrome.

Arrêté n° 111/CM du 16 août 2004
fixant les conditions d’atterrissage et de décollage d’aérodynes ultra légers motorisés (ULM) para moteurs à partir de plates-formes occasionnelles.

Baptêmes de l’air

Délibération n° 99-130/APF du 22 juillet 1999
portant réglementation des vols locaux effectués à titre onéreux par les aéroclubs.

Transport aérien domestique

Délibération n° 99-128/APF du 22 juillet 1999 (modifiée)
réglementant l’autorisation donnée aux entreprises de transport aérien établies en Polynésie française d’exercer une activité de transport aérien public.

Arrêté n° 611/CM du 2 mai 2000
relatif à la nature des pièces, documents constitutifs et informations, exigé dans le cadre de l’octroi d’une autorisation de transport aérien public.

Transport aérien international

Délibération n° 2002-61/APF du 13 juin 2002 (modifiée)
portant sur les autorisations d’exploitation des entreprises françaises de transport aérien, les approbations des programmes d’exploitation et tarifs aériens des vols internationaux au départ ou à destination de la Polynésie française.

Arrêté n° 1037/CM du 20 août 2002
fixant les délais et conditions de dépôt pour approbation des programmes de vols internationaux et des tarifs aériens internationaux.

Arrêté n° 1038/CM du 20 août 2002
relatif à la nature des documents constitutifs et informations exigé au titre des autorisations d’exploitation de vols internationaux des entreprises françaises de transport aérien.

Arrêté n° 767/CM du 12 septembre 2005
portant modification de l’arrêté n° 1038/CM du 20 août 2002 relatif à la nature des documents constitutifs et informations exigé au titre des autorisations d’exploitation de vols internationaux des entreprises françaises de transport aérien.

Accords aériens intéressant la desserte de la Polynésie française

France - Canada
France - Nouvelle Zélande
France – Hong Kong
France – Australie
France – Etats-Unis
France – Pérou
France – Chili
France – Japon

Responsabilité aérienne

Délibération n° 2002-63/APF du 13 juin 2002
portant avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Délibération n° 2002-58/APF du 28 mars 2002
adoptant le vœu d’une harmonisation législative sur le régime de la responsabilité aérienne applicable aux transporteurs aériens basés en Polynésie française.

Personnel navigant

Délibération n° 98-191/APF du 18 novembre 1998
portant application des dispositions du chapitre II du Titre II du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la durée du travail des personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long courrier.

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www.presidence.pf


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