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Aides à l'hôtellerie classée

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PRESENTATION DES AIDES AUX HÔTELS ET RESIDENCES DE TOURISME CLASSES

I. - Crédit d’impôt pour l’investissement (ex loi Flosse)

Fondement juridique :
Délibération n° 2004-33 APF du 12/04/2004 (introduite aux titres I et II de la troisième partie du code des impôts)

Champs d’application : Construction, rénovation, extension d’hôtels

Zone éligible : ensemble de la Polynésie française

Procédure administrative :
En ce qui concerne la nature, les conditions d’éligibilité et le retrait du dossier, s’adresser au :

Service des contributions
secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux
BP 80 – 98 713 Papeete
Tél. 50.68.60 – Fax. 48.23.61

II - Aide fiscale à l’exploitation (ex code des investissements)

Fondement juridique :
Délibération n° 2004-33 APF du 12/04/2004 (introduite aux titres I et II de la troisième partie du code des impôts).

Champs d’application : Construction, rénovation, extension d’hôtels

Zone éligible : ensemble de la Polynésie française

Procédure administrative : En ce qui concerne la nature, les conditions d’éligibilité et le retrait du dossier, s’adresser au :

Service des contributions
secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux
BP 80 – 98 713 Papeete
Tel. 50.68.60 – Fax. 48.23.61

III - Régime d’exonération de droits et taxes à l’importation applicable aux établissements hôteliers classés.

Fondement juridique : Délibération n° 92-6/AT du 24 janvier 1992 modifiée

Objectif : exonération de droits et taxes à l’importation applicable aux établissements hôteliers classés.

Eligibilité : Les établissements à jour de leur redevance de promotion touristique (RPT).

Plafond : 150 000 XPF par chambre et par année civile.

Procédure administrative :
service instructeur :

Service du tourisme
BP 4527 – 98 713 Papeete
Tel. 47.62.00 - Fax. 47.62.04
E-mail : sdt@tourisme.gov.pf

IV - Dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer (Loi Girardin)

Loi applicable : loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

A- Aide fiscale à l’investissement – hors agrément (investissements ≤ 35 800 000 XPF)

Modalités d’application : articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts et des instructions administratives s’y rapportant.

Nature des biens : biens mobiliers neufs amortissables (matériels, équipements, mobilier etc.), y compris les véhicules particuliers dans la limite de 18 300 euros (soit 2 183 770 XPF HT).

Montant des investissements : le montant global des investissements réalisés au cours d’un exercice et bénéficiant de la « Loi Girardin » ne peut excéder 300 000 euros HT, soit environ 35 800 000 XPF, par programme et par exercice. Ce seuil est apprécié au niveau de l’entreprise polynésienne et de la SNC métropolitaine.

Montant de l’aide : le montant de la « rétrocession fiscale » est progressif selon la date de réalisation de l’investissement :

  • 1er et 2ème trimestre : 26 % du montant éligible HT ;
  • 3ème trimestre : 26,5 % du montant éligible HT ;
  • 4ème trimestre : 27 % du montant éligible HT.

Versement de l’aide : le montant de la « rétrocession fiscale » est versé directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

B- Aide fiscale à l’investissement – agrément fiscal (investissements > 35 800 000 XPF)

Modalités d’application : articles 199 undecies B et C, 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts et des instructions administratives s’y rapportant.

Nature des biens : biens immobiliers et mobiliers.

Montant des investissements : le montant global des investissements réalisés au cours d’un exercice et bénéficiant de la « Loi Girardin » est soumis à la procédure d’agrément préalable s’il excède 300 000 euros HT, soit 35 800 000 XPF, par programme et par exercice.

Demande d’agrément préalable : la demande d’agrément d’un programme d’investissement doit être déposée auprès du Ministère de l’Economie et des Finances à Bercy préalablement à la réalisation des investissements aidé. Le montant global éligible au dispositif d’aide fiscale doit être au moins égal à 100 millions de XPF.

Montant de l’aide : le taux minimum légal de rétrocession de l’avantage fiscal est de 30 % du montant HT éligible net de tous frais.

Versement de l’aide : le montant de la « rétrocession fiscale » est versé directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

 

DELIBERATION n° 92-6 AT du 24 janvier 1992
approuvant le budget du territoire, pour l’exercice 1992
Articles 8 à 19 instituant un régime fiscal temporaire d’exonération de droits et taxes à l’importation applicable aux établissements hôteliers classés.
(JOPF du 31 janvier 1992, n° 2 NS, p. 4)

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