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Mise à jour le : 21 Mai. 2008

Tourisme

Les aides et subventions

Vous êtes ici : Portail du gouvernement > > Tourisme > Les aides et subventions > Demande d'aide aux activités touristiques

I. - Dispositif d’Aide à la Création ou au Développement d’Entreprises (ACDE).

Nature de l’aide :
Subvention Etat - Territoire (contrat de développement) destinée aux porteurs de projet installés en Polynésie française. Elle est prise en charge par le budget du service du développement de l’industrie et des métiers (SDIM).

Objectifs :

• résorber le chômage en permettant à des demandeurs d’emploi de créer leur propre activité ;
• compléter le dispositif de soutien à la création ou au développement des entreprises.

Fondement juridique :
arrêté n° 1176/CM du 31 août 1999 modifié définissant les modalités d’attribution d’une aide à la création ou au développement d’entreprises.

Procédure d’attribution :

1. Remplir le formulaire accompagné des pièces à joindre qui y sont indiquées et déposer le dossier complet au service du tourisme (SDT) ou auprès des circonscriptions des archipels concernées, en 14 exemplaires.
2. Examen du dossier en présence du porteur de projet dans le cas où ce dernier le dépose au SDT. Des renseignements et pièces justificatives complémentaires peuvent être sollicitées par le département « activités » car ils sont nécessaires pour l’instruction de la demande d’aide.
3. Instruction du dossier et rédaction d’un rapport de présentation aux membres de la commission ACDE dans lequel est consigné l’avis du SDT.
4. Présentation argumentée de l’avis du SDT aux membres de la commission ACDE du projet inscrit à l’ordre du jour.
5. Notification écrite à l’intéressé de l’avis retenu en commission sur sa demande d’aide par le secrétariat de la commission ACDE (service du développement de l’industrie et des métiers). Si le projet a recueilli un avis favorable avec des réserves, le requérant a l’obligation de lever ces dernières pour obtenir le versement de l’aide accordée.
6. Justification de l’utilisation de la subvention au moyen des originaux des factures acquittées de l’investissement réalisé qui sont à transmettre au SDIM pour vérification dans un délai d’un an à compter du versement de l’aide.

II. - Dispositif au F.R.E.D (Fonds pour les Restructurations de Défense)

Nature de l'aide :
subvention versée par l’Etat et destinée aux porteurs de projet installés en Polynésie française.

Objectifs :
aider à la restructuration des régions et bassins d’emplois touchés par la réduction des activités des armées en privilégiant les actions concourant au renforcement du tissu économique et industriel local.

Fondement juridique :
convention entre l’Etat (Ministère de la Défense) et le Territoire du 4 février 1995 et circulaire n° 5-0598DEF/SGA/DAR de juillet 1995.

Procédure d’attribution :

1. Le retrait et le dépôt des dossiers s’effectuent auprès de la MAFIC – Haut-Comissariat à l’adresse suivante :
   MAFIC
   BP : 115 ; 98713 - Papeete
   Tél : 46 86 41 - Fax : 46 86 89
   E-mail : mafic@haut-commissariat.pf
   
2. Les demandes d’aides sont instruites par la MAFIC et transmises pour avis au service du tourisme. Une commission paritaire locale, composée de représentants de l’Etat et du Pays, émet un avis sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour. Cet avis est transmis pour validation à la commission nationale (à Paris) et la MAFIC informe le porteur de projet de la décision prise par cette dernière.

III. - Dispositif au F.E.I. (Fonds d’Entraide aux Iles)

Nature de l’aide :
subvention du F.E.I. destinée aux porteurs de projet installés dans les îles de la Polynésie française, à l’exception de Tahiti et Moorea.

Objectifs :
inciter au développement des investissements économiques dans le cadre de la politique de revitalisation des archipels.

Fondement juridique :
arrêté n° 1162/CM du 12 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Fonds d’Entraide aux îles ».

Procédure d’attribution :

1. Le retrait et le dépôt des dossiers s’effectuent auprès du F.E.I à l’adresse suivante : F.E.I., rue des Remparts, BP : 4598 – 98 713 Papeete, Tél : 54 03 00, Fax : 54 03 02, site internet : www.fei.pf
2. Les demandes d’aides sont instruites par le F.E.I. et transmises pour avis au service du tourisme. Une commission interne d’attribution des aides du FEI délibère sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour. Le FEI informe le porteur de projet de la décision prise en commission sur sa demande.

IV. - Dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer (Loi Girardin)

Loi applicable : loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

A - Aide fiscale à l’investissement – hors agrément (investissements ≤ 35.800.000 C FP)

Modalités d’application :
articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts et des instructions administratives s’y rapportant.

Nature des biens :
biens mobiliers neufs amortissables (matériels, équipements, mobilier etc.), y compris les véhicules particuliers dans la limite de 18 300 euros (soit 2 183 770 F CFP HT).

Montant des investissements :
le montant global des investissements réalisés au cours d’un exercice et bénéficiant de la « Loi Girardin » ne peut excéder 300 000 euros HT, soit environ 35 800 000 F CFP, par programme et par exercice. Ce seuil est apprécié au niveau de l’entreprise polynésienne et de la SNC métropolitaine.

Montant de l’aide :
le montant de la « rétrocession fiscale » est progressif selon la date de réalisation de l’investissement :

• 1er et 2ème trimestre : 26 % du montant éligible HT ;
• 3ème trimestre : 26,5 % du montant éligible HT ;
• 4ème trimestre : 27 % du montant éligible HT.

Versement de l’aide :
le montant de la « rétrocession fiscale » est versé directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

B - Aide fiscale à l’investissement - agrément fiscal (investissements >  35.800.000 C FP)

Modalités d’application :
articles 199 undecies B et C, 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts et des instructions administratives s’y rapportant.

Nature des biens :
biens immobiliers et mobiliers.

En ce qui concerne le montant des investissements, la demande d’agrément préalable, le montant de l’aide et son versement, se renseigner auprès de la

MAFIC (Mission des AFfaIres éConomiques et des entreprises)
B.P. : 115
98 713 Papeete
Tél. : 46 86 41 – fax : 46 86 89
E-mail : mafic@haut-commissariat.pf

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