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Demande de classement de structure hôtelière

Le classement d’un établissement de tourisme est une démarche volontaire. La demande de classement, devra être complétée par l’exploitant, le directeur ou le propriétaire de l’établissement, et retournée au service du tourisme, accompagnée d’une partie ou de la totalité des documents listés en page 3 de la demande sus-visée, selon qu’il s’agit d’un établissement au stade de projet ou d’un établissement déjà en activité. 

Information : si le classement n’est pas obligatoire, l’obtention des aides publiques est subordonnée au classement.

Il conviendra donc de distinguer le classement des établissements au stade de projet de celui des établissements déjà existants.


I. -  Classement des établissements au stade de projet.

2 phases :

A) Le classement provisoire

  • L’exploitant doit déposer au service du tourisme un dossier de classement comprenant la demande de classement et une partie des documents administratifs nécessaires à la constitution du dossier à savoir :
    1. Le titre de propriété (ou bail, autorisation d’occupation du sol, …),
    2. La demande de permis de construire,
    3. Les plans de masse et d’implantation (permet de situer la maison de l’exploitant pour les établissements d’hébergement chez l’habitant(EHH),
    4. Les plans cotés des unités d’hébergement,
    5. Les photos du site,
    6. Les statuts de la société exploitante (sauf pour les EHH agissant en nom propre),
    7. L’extrait n°3 du casier judiciaire de l’exploitant ou du gérant de la société exploitante.
  • Après vérification du dossier (transmission de tous les documents listés ci-dessus, vérification de la conformité des plans par rapport aux arrêtés 493/CM ou 1227/CM et aux indications mentionnées sur la demande de classement), une autorisation de classement provisoire (ACP) est délivrée.

Cette ACP permet aux établissements au stade de projet de bénéficier des aides publiques
(SDT, FEI, FRED et promotion pour les EHH, aides fiscales à l’exploitation et crédit d’impôt pour les hôtels et résidences) dès la transmission des documents ci-dessus mentionnés.

B) le classement définitif

Au fur et à mesure de l’obtention des documents restants, l’exploitant nous transmet les copies :

  1. du permis de construire,
  2. du certificat de conformité,
  3. de la patente,
  4. de la déclaration d’ouverture au public,
  5. de la licence de débit de boissons,
  6. de l’attestation d’assurance en responsabilité civile.

Dès l’obtention de tous ces documents, un récépissé de dossier complet est adressé à l’exploitant de même qu’un courrier l’informant de la visite de contrôle qui sera effectuée par les agents du département hébergement.

II. - Classement des établissements en activité.

L’exploitant doit déposer au service du tourisme un dossier de classement comprenant la demande de classement et tous les documents administratifs énumérés en page 3 de la demande de classement.

Après vérification du dossier, un récépissé de dossier complet est adressé à l’exploitant de même qu’un courrier lui informant de la visite de contrôle qui sera effectuée par les agents du département hébergement.

Na te ta’ata iho e hina’aro e ani ia tu’uhia te ho’ē pū fa’ari’ira’a manihini i ni’a i te ’āpapara’a o te mau pū fa’ari’ira’a manihini. Na te ta’ata na na teie ’imira’a faufa’a, te fa’atere e aore rā te fatu o te pū fa’ari’ira’a manihini e fa’a’ī i te parau anira’a, hou a fa’aho’i atu ai i te Piha ’ohipa no te Fa’ari’ira’a Manihini. Ia horo’a ato’a o ia i te mau pu’e parau i ha’apāpūhia i te ’api toru o teie parau anira’a, te tahi anei tuha’a o te mau pu’e parau  e aore rā te tā’āto’ara’a, tei te huru noa o te pū fa’ari’ira’a manihini, e ’ōpuara’a noa anei e aore rā e pū i ’ohipa a’ena.
Ha’amāramaramara’a : ’Aita e fa’ahepohia e tāpura i ni’a i te ’āpapara’a o te mau pū fa’ari’ira’a manihini, teie rā, ’aita te mau tauturu a te Hau e horo’ahia mai te peu ’aita teie tāpurara’a i ravehia.
Mea ti’a roa ïa e fa’ata’a maita’i te ’āpapara’a o te mau pū fa’ari’ira’a manihini e ’ōpuahia ra e ta te mau pū fa’ari’ira’a manihini i ’ohipa a’ena.

No te tai'o na roto i te reo mā'ohi, a pata i 'ō nei.

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